L’Assemblée nationale

LAssemblée nationale forme, avec le Sénat, le Parlement de la Cinquième République française. Son rôle est de discuter et de voter les lois. Elle a, contrairement au Sénat, le pouvoir de renverser le gouvernement, ce qui implique que celui-ci ne peut être en désaccord avec elle. Elle siège au palais Bourbon.

En 2010, l’Assemblée compte 577 membres appelés « députés », élus pour la plupart aux élections législatives des 10 et 17 juin 2007 au suffrage universel direct au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour une durée de cinq ans, qui forment la XIIIe législature, où le groupe UMP est majoritaire.

Depuis le 26 juin 2007, le président de l’Assemblée nationale est Bernard Accoyer (député UMP de Haute-Savoie).

Histoire

L’histoire de la représentation nationale depuis deux siècles est étroitement liée à celle du principe démocratique et du chemin accidenté qu’il a dû parcourir avant de trouver dans nos institutions une consécration définitive. Si les Français ont périodiquement élu des représentants depuis 1789, le mode de désignation et les pouvoirs de ces mandataires ont considérablement varié selon les époques, les périodes d’effacement de l’institution parlementaire coïncidant généralement avec un recul des libertés publiques. A cet égard, les dénominations ne sont pas innocentes. Celle d’Assemblée nationale, choisie dans la ferveur de 1789, ne réapparaîtra – si l’on excepte la brève parenthèse de 1848 – qu’en 1946. Se succéderont entre temps des appellations plus ou moins réductrices (« Chambre des représentants », « Corps législatif », « Chambre des députés », etc.) qui traduisent, à des degrés divers les réticences, voire l’hostilité déclarée des gouvernants à l’égard du principe de la souveraineté du peuple.

Localisation

L’assemblée siège au palais Bourbon[1] dans le 7e arrondissement de Paris sur la rive gauche de la Seine, dans un bâtiment qui accueille depuis 1799 toutes les chambres basses du Parlement français. Sa façade monumentale, légèrement décalée par rapport à l’axe du reste du bâtiment, donne sur le célèbre quai d’Orsay (l’Assemblée nationale est d’ailleurs voisine du ministère des Affaires étrangères et est alignée sur le pont de la Concorde). Si l’entrée principale est le no 126 de la rue de l’Université, on y accède aussi par le quai d’Orsay (33-35) et par la rue Aristide-Briand. L’Hôtel de Lassay siège de la présidence et résidence officielle du président de l’Assemblée, est également affecté au palais Bourbon[1].

La « cité Assemblée nationale » couvre aujourd’hui une surface au sol de 124 000 m² pour près de 9 500 locaux, elle comprend, outre le palais Bourbon, trois autres immeubles réservés aux bureaux des députés et de leurs collaborateurs[2] :

  • un de sept étages construit en 1974, situé de l’autre côté de la rue de l’Université et relié au palais Bourbon par un passage souterrain,
  • un autre boulevard Saint-Germain (acquis en 1986),
  • un dernier, acheté en 2002, situé rue Aristide-Briand.

Rôle

L’Assemblée nationale parmi les institutions de la Vème République

Article connexe : Constitution française de 1958.

L’Assemblée nationale est une institution de la Ve République et forme, avec le Sénat une des chambres du Parlement français. À ce titre, elle vote la loi, contrôle l’action du gouvernement et évalue les politiques publiques[Constitution 1]. Ses pouvoirs sont fixés par la Constitution.

Les institutions de la Cinquième République, mises en place en 1958, correspondent aux idées du général de Gaulle, telles qu’il les avait exposées dès 1946. Jusqu’en 1962, les pouvoirs publics doivent résoudre la crise algérienne. Puis, une deuxième phase s’engage, sur le plan institutionnel, avec l’élection du président de la République au suffrage universel direct et l’apparition d’une majorité homogène à l’Assemblée nationale, et dans le domaine de la politique extérieure. La période de forte croissance économique se poursuit jusqu’en 1973. La recomposition de la majorité après les élections présidentielles de 1974, puis les alternances politiques de 1981 (élections présidentielles, puis élections législatives après dissolution de l’Assemblée nationale), 1986 (élections législatives), 1988 (élections présidentielles, puis élections législatives après dissolution de l’Assemblée nationale), 1993 (élections législatives, suivies des élections présidentielles en 1995), de 1997 (élections législatives, après dissolution de l’Assemblée nationale) de 2002 et de 2007 ont peu à peu modifié le fonctionnement des institutions. L’Assemblée nationale voit son rôle de plus en plus affirmé, tant du point de vue politique qu’en matière de contrôle du gouvernement, puis confirmé par la révision constitutionnelle de juillet 2008.

Le vote de la loi

Article détaillé : Processus législatif en France.

L’Assemblée vote les lois et en propose, avec le Sénat. On parle alors de projet de loi lorsque le texte est déposé par le gouvernement et de proposition de loi lorsqu’il émane du Parlement. En cas de rejet d’un projet ou d’une proposition de loi par le Sénat, le texte retourne à l’Assemblée nationale pour être amendé. Ce va-et-vient du texte de loi entre les deux chambres, jusqu’au vote d’un texte identique, est appelé « navette parlementaire » ou tout simplement « navette ». Si le désaccord persiste, une commission parlementaire mixte paritaire est créée, composée de sept députés et de sept sénateurs afin de régler la question. Un nouveau texte est alors proposé aux deux chambres. Si aucun accord ne peut alors être trouvé, et à la demande du gouvernement, c’est finalement l’Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct, qui vote la loi selon les termes de son choix. Cette procédure est appelée le pouvoir du dernier mot accordé à l’Assemblée nationale.

Relations avec le président de la République

Dissolution

Article détaillé : Dissolution de l’Assemblée nationale française.

Le président de la République peut dissoudre l’Assemblée nationale. Ceci ne peut être fait plus d’une fois par an[Constitution 2]. Il ne s’agit pas d’une mesure propre à la France et de nombreux chefs d’État de démocratie occidentale disposent également de ce droit (ainsi en Allemagne le président fédéral Horst Köhler a dissout le Bundestag le 21 juillet 2005 à la demande du chancelier Gerhard Schröder). Une dissolution entraîne automatiquement la tenue d’élections législatives qui sont dites alors « anticipées ».

Depuis 1958, et au 18 mars 2011, il y eut cinq dissolutions :

Messages

À l’origine, le président de la République ne pouvait pas s’exprimer devant l’Assemblée, mais pouvait y faire lire un message par le président de l’Assemblée nationale. Depuis la modification de la Constitution de 2008, le président peut s’exprimer devant le Parlement réuni en congrès[Constitution 3]. Cette disposition a été mise en œuvre une fois le 21 juin 2009 par le président de la République Nicolas Sarkozy.

Relations avec le gouvernement

En tant que chambre du Parlement, l’Assemblée nationale contrôle la politique du gouvernement. Elle a plus de pouvoir en ce domaine que le Sénat, à travers les procédures de vote de confiance, de motion de censure, et d’engagement de responsabilité du gouvernement sur un texte[Constitution 4]. Concrètement cela signifie que la majorité de l’Assemblée doit être en accord avec le gouvernement.

Les membres du gouvernement ont accès à l’Assemblée[Constitution 5] pour défendre leurs textes et leur politique. Ils sont installés sur les bancs les plus bas de l’hémicycle.

Vote de confiance

Tout d’abord, le gouvernement peut demander le vote d’une question de confiance à l’Assemblée nationale (et à elle seule) portant sur un programme de gouvernement ou sur une déclaration de politique générale. Le vote de confiance a généralement lieu après la formation de chaque gouvernement après la présentation par le Premier ministre devant les députés de l’action gouvernementale qui sera menée. Il s’agit en quelque sorte de la confirmation parlementaire de la nomination d’un Premier ministre et de son gouvernement. Mais le chef du gouvernement peut demander également le vote d’une question de confiance afin de ressouder la majorité derrière lui et ainsi renforcer sa légitimité en période de crise de confiance : ce fut le cas notamment par Jacques Chaban-Delmas, Premier ministre de Georges Pompidou, le 23 juin 1972, pour court-circuiter un scandale lié à la publication de la feuille d’impôts du chef du gouvernement par le Canard enchaîné le 19 janvier de cette même année. S’il obtient largement cette confiance (368 voix contre 96), Jacques Chaban-Delmas démissionne tout de même quelques jours plus tard, le 5 juillet 1972. Depuis 1958, toutes les questions de confiance posées à l’Assemblée nationale par un gouvernement ont été votées favorablement. Si jamais ce n’était pas le cas, le gouvernement chuterait automatiquement.

Depuis 1958, et au 24 novembre 2010, il y eut 34 votes de confiance selon cette procédure[3] :

  • Le dernier en date eut lieu le 24 novembre 2010 suite à la présentation par François Fillon des priorités de son gouvernement dans son discours de politique générale.
Motion de censure

Les députés peuvent déposer, dès que le quota nécessaire de signatures est réuni pour la soutenir (à savoir celles d’au moins un dixième des membres de l’Assemblée, soit aujourd’hui de 58 députés), une motion de censure, dite aussi « motion de censure spontanée ». Celle-ci doit être votée à la majorité absolue de l’ensemble des députés, soit au moins 289 voix « pour », qui sont seules comptabilisées, les abstentionnistes et les absents étant considérés comme rejetant la motion, ceci afin d’éviter le vote d’une motion à la « majorité simple » des seuls présents qui a été la cause de la chute de nombreux gouvernements lors des régimes républicains précédents. De plus, le vote doit avoir lieu 48 heures au moins après le dépôt de la motion et après débats, pour que les députés ne réagissent pas de manière spontanée et leur laisser le temps de la réflexion. Si le gouvernement est censuré, le Premier ministre doit présenter sa démission au président de la République, sans toutefois que celui-ci soit tenu de l’accepter. Responsable de la chute de nombreux gouvernements sous les IIIe et IVe Républiques, la motion de censure ne fut votée qu’une fois depuis 1958. Mais, même si elle n’a que très peu de chance d’aboutir, surtout lorsque la majorité en place est assez nette, la motion de censure est un outil particulièrement utilisé par l’opposition pour marquer son désaccord avec la politique générale du gouvernement ou contre des mesures phares de ce dernier.

Depuis 1958, et au 24 novembre 2010, il y eut 54 demandes de motions de censure selon cette procédure[4] :

Engagement de responsabilité sur un texte

Le gouvernement peut faire adopter un projet de loi sans vote, sans débat et sans dépôt d’amendement portant directement sur ce texte. Cette disposition est surnommée « 49-3 » en référence à l’article de la Constitution l’ayant instaurée. Une motion de censure peut toutefois être déposée contre le gouvernement dans les 24 heures après l’appel au 49-3 (celle-ci est systématiquement alors déposée par l’opposition) : si celle-ci est votée, le texte est rejeté et le gouvernement, qui a engagé sa responsabilité sur ce projet de loi, chute. On parle alors également de « motion de censure provoquée ». Depuis le 1er mars 2009 – date d’application des modifications de la Constitution de 2008 – cette disposition s’applique à la Loi de finances, à la Loi de financement de la sécurité sociale, et au plus à un texte par an.

Ce pouvoir est particulièrement critiqué par les députés de l’opposition. Au contraire, les partisans de cette disposition mettent en avant qu’il s’agit du meilleur moyen d’éviter l’obstruction parlementaire et des débats considérés comme trop longs sur des mesures jugées urgentes.

Depuis 1958, et au 24 novembre 2010, il y eut 82 engagements de responsabilité selon cette procédure, qui furent suivis d’une motion de censure dans 48 cas[6] :

  • Les gouvernements de Michel Rocard utilisèrent le plus cet engagement (28 fois en 3 ans).
  • La procédure fut utilisée pour la dernière fois par le gouvernement Dominique de Villepin sur le projet de loi dit de l’Égalité des Chances qui instituait, entre autres, le CPE. Mais la motion de censure alors déposée par le groupe socialiste n’avait pas alors portée exclusivement sur le projet de loi en question mais sur l’ensemble de la politique sociale du gouvernement, et avait été rejetée
Les questions

Le Premier ministre François Fillon répondant à une question à l’Assemblée nationale le 18 décembre 2007

Les députés peuvent interroger publiquement les membres du gouvernement de plusieurs façons.

Les questions écrites se déroulent en dehors de la séance, la question ainsi que la réponse du ministre sont publiés au Journal officiel. C’est une procédure très utilisée : de 3 700 questions écrites déposées en 1959, on est passé à 12 000 en 1994 et environ 25 300 en 2008.

Les questions orales sont posées directement pendant la séance, on distingue les « questions orales sans débat »[N 1], les « questions au gouvernement » (retransmises en direct sur France 3 depuis 1982[7]) et les « questions à un ministre »[8].

Autres moyens de contrôle

Les parlementaires peuvent prendre de la création d’une commission d’enquête parlementaire. Celle-ci peut avoir pour objet d’orienter l’action gouvernementale. Les travaux d’une commission ont une durée limitée et peuvent comprendre des auditions.

Il existe aussi des missions d’information pouvant être créées par la conférence des présidents ou par une des commissions[9],[10].

Chaque commission peut également procéder à des auditions, par exemple un membre du gouvernement dans le cadre de l’examen d’un texte[10].

Depuis l’entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances, la commission des finances est chargée de vérifier le budget de l’État ainsi que son emploi. La Constitution dispose que la Cour des comptes doit assister le Parlement dans le contrôle de l’exécution de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale[10].

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoit que le Parlement doit se prononcer sur certaines nominations du président de la République, comme celles des membres du Conseil constitutionnel[10]. Cette procédure a été mise en place par la loi organique du 23 juillet 2010[11].

Il existe également des rapports sur l’application des lois[10]; des missions d’évaluation de contrôle, des missions d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, le comité d’évaluation et de contrôle[12]. D’autres moyens de contrôle et d’informations sont prévus…

Autre

Le parlement français a également les pouvoirs suivants :

Organisation de la session parlementaire

Les périodes de délibérations, appelées sessions parlementaires, existent sous trois catégories :

  • la session ordinaire se tenant d’octobre à juin[Constitution 9]. Il y avait originellement deux sessions ordinaires par an de trois mois chacune (respectivement du 2 octobre au 20 décembre et du 2 avril au 30 juin, prévoyant ainsi aux députés des « vacances d’hivers » et « d’été »). Cet état fut très critiqué par l’ancien président de l’Assemblée Philippe Séguin qui parraina une réforme en 1995 qui établit alors une session unique annuelle d’au moins 120 jours de session par an s’établissant entre le premier jour ouvrable d’octobre et le dernier jour ouvrable de juin, chaque assemblée décidant alors comme elle l’entend des semaines de session ainsi que de ses jours et horaires de réunion.
  • la session extraordinaire : en dehors de la session ordinaire, le Parlement peut être convoqué en session extraordinaire par décret du président de la République et à la demande du Premier ministre ou de la majorité des députés, pour douze jours au plus[Constitution 10]. Ces dernières années il était fréquent d’avoir une session extraordinaire au mois de juillet[13].
  • les réunions de plein droit : l’Assemblée se réunit de plein droit après une dissolution (le deuxième jeudi suivant l’élection de la nouvelle Assemblée et pour 15 jours si jamais la session ordinaire n’est pas ouverte alors)[Constitution 2], durant l’application des pouvoirs spéciaux du chef de l’État[Constitution 11] ou simplement pour entendre un message officiel lu du président de la République[Constitution 3].

Sur quatre semaines il doit être mis en œuvre[Constitution 12] :

  • deux semaines consacrées à l’examen des textes du gouvernement,
  • une semaine consacrée à l’examen des textes proposés par les députés avec une journée réservée aux textes d’un groupe minoritaire,
  • une semaine de contrôle.

Les débats ayant lieu dans l’hémicycle (qui ne représentent qu’une partie du travail d’un député) sont organisés en « séances ». Sur une semaine les séances se tiennent généralement de la manière suivante :

  • le mardi
    • de 9 heures 30 à 13 heures, pour les questions orales sans débat ou pour l’examen de l’ordre du jour fixé par l’Assemblée,
    • de 15 heures à 20 heures,
    • de 21 heures 30 à 1 heure du matin au plus tard (la tranche 15 heures à 16 heures étant réservée aux questions au gouvernement) ;
  • le mercredi
    • de 15 heures à 20 heures,
    • de 21 heures 30 à 1 heure du matin au plus tard (avec une deuxième série de questions au gouvernement de 15 heures à 16 heures) ;
  • le jeudi
    • de 15 heures à 19 heures 30,
    • de 21 heures 30 à 1 heure du matin au plus tard.

Les séances de l’Assemblée nationale sont publiques. Elle peut siéger en comité secret[Constitution 13] (ce qui n’est jamais arrivé sous la Ve République[7]). Il est possible d’assister aux débats depuis des places situées au-dessus de l’hémicycle, il faut pour cela avoir une invitation d’un député[14]. On peut aussi les suivre en lecture en continu sur le site de l’Assemblée ou sur la chaîne parlementaire LCP. Les comptes-rendus depuis le 1er octobre 1998 sont disponibles sur le site et sont publiés dans le Journal officiel.

Chaque député se voit attribuer un emplacement dans l’hémicycle[15]. Ils sont regroupés par parti politique, et plus généralement par « gauche » et « droite » du point de vue de la tribune de l’orateur, elle-même située sous le « perchoir » (appellation courante de l’emplacement du président de l’Assemblée).

Les députés

Article connexe : Nombre de parlementaires sous la Cinquième République.

Le nombre de députés ne peut excéder 577 (depuis la Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, ce nombre est fixé par la Constitution[Constitution 1]). Ils sont élus pour une durée de cinq ans. Depuis 1986[16], les 577 députés sont élus au suffrage universel direct avec un scrutin uninominal majoritaire à deux tours par circonscription.

Élections

Cumul des mandats et âge minimum

Il faut être âgé au minimum de 23 ans pour être élu député (un projet de loi présenté en Conseil des ministres le 29 juillet 2009 entend rabaisser cet âge à 18 ans) et être de citoyenneté française[17]. De plus, ne peuvent prétendre à être député les personnes placées sous tutelle, celles sous le couvert d’une condamnation à la privation des droits civiques, à la faillite personnelle, à l’interdiction de gérer ou à la liquidation judiciaire.

Depuis 1958, le mandat de député est incompatible avec celui de tout autre élu parlementaire (sénateur ou député européen), ou avec certaines fonctions administratives (le Médiateur de la République, les membres du Conseil constitutionnel et certains hauts fonctionnaires comme les préfets, magistrats ou encore officiers qui sont inéligibles dans le département où ils sont en poste). Il est également incompatible avec une fonction ministérielle. Lors de sa nomination au gouvernement, l’élu dispose d’un délai d’un mois pour choisir entre le mandat et la fonction. S’il choisit la deuxième option, il est alors remplacé par son ou sa suppléant(e). Certaines personnalités politiques, dont les candidats à l’élection présidentielle de 2007 Ségolène Royal ou François Bayrou, appellent à une limitation plus stricte du cumul des mandats en imposant notamment le mandat unique (établissant ainsi l’incompatibilité entre le mandat de député et toute position exécutive locale (maire, président de conseil général, président de Région, …), et ainsi voir la disparition des fameux « députés-maires ». Toutefois, les partisans de cette pratique arguent au contraire que le cumul d’un mandat local et d’un siège au Parlement national permet à la fois d’avoir constamment un lien avec le terrain et de se servir de sa position à Paris pour faire avancer plus vite certains dossiers locaux.

Remarque : ces dispositions vont évoluer pour les prochaines élections, un projet de loi organique relatif à l’élection des députés[18],[19] est actuellement en discussion.

Organisation des élections

Les circonscriptions comptent en moyenne 105 600 habitants. La loi électorale de 1986 précise que les écarts de population entre circonscriptions ne doivent en aucun cas aboutir à ce qu’une circonscription dépasse de plus de 20 % la population moyenne des circonscriptions du département[20]. Ainsi le découpage a été modifié en 2009[21],[22]; les 577 sièges seront ainsi répartis de la manière suivante :

Pour être élu au premier tour, il faut obtenir au moins 50 % des suffrages exprimés représentants un quart des inscrits sur les listes électorales.

Ne peuvent se présenter au second tour que les candidats ayant recueilli les voix de 12,5 % des inscrits. Si un seul candidat remplit cette condition, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages après lui peut faire acte de candidature. Si aucun candidat ne remplit cette condition, seuls les deux candidats arrivés en tête, quel que soit leur score, peuvent se porter candidats au second tour.

Au second tour, c’est le candidat ayant rassemblé le plus de suffrages qui l’emporte (majorité relative). En cas d’égalité de suffrages entre deux candidats arrivés en tête au second tour, le plus âgé des deux est déclaré élu.

Chaque candidat se présente avec un suppléant qui prend sa place en cas de décès ou d’incompatibilité de fonction, par exemple si le député est nommé au gouvernement, ou au Conseil constitutionnel, ou si une mission temporaire confiée au député par le gouvernement est prolongée au-delà d’un délai de six mois (article LO176-1 du code électoral).

La loi organique du 10 juillet 1985 avait instauré le scrutin proportionnel plurinominal à la plus forte moyenne dans le cadre du département. Il fallait dans ce cadre obtenir au moins 5% des suffrages pour avoir un élu. Les législatives de 1986 ont donné à la France une nouvelle majorité qui a remis en place le scrutin majoritaire. Mais l’idée d’introduire une dose de proportionnelle dans le cadre d’un système mixte revient souvent sur le devant de la scène politique.

Rôle du député

La fonction du député est de représenter la Nation tout entière. Son travail s’exerce à la fois à l’Assemblée et dans sa circonscription.

Le rôle du député lorsqu’il est à l’Assemblée est décrit dans les paragraphes précédents.

Dans sa circonscription, le député est à l’écoute de ses concitoyens qu’il peut recevoir et également visiter. Il se fait l’écho de leurs préoccupations à l’Assemblée pour critiquer et faire progresser la législation et améliorer son application[24].

Les indemnités et prérogatives diverses du député

Le député jouit de moyens matériels et financiers attachés à sa fonction[25] : outre son « indemnité parlementaire » (5 261,01 euros net par mois, 7 064,84 euros brut), il bénéficie aussi d’une « indemnité représentative de frais de mandat » (IRFM, 5 884,91 euros/mois), pour payer les frais liés à son mandat, et d’un « crédit collaborateur » (jusqu’à 9 093 euros/mois), pour rémunérer jusqu’à cinq assistants. Il dispose également d’un bureau personnel, dont quelques-uns se trouvent encore dans l’enceinte du palais Bourbon mais la plupart sont situés au no 101, rue de l’Université, dans un édifice qui a été nommé immeuble Jacques Chaban-Delmas le 8 février 2001. D’autres bureaux se trouvent au no 233, boulevard Saint-Germain, dans un immeuble acquis en 1983. Le député bénéficie aussi de divers avantages en matière de transports et de communications, d’une sécurité sociale, d’une caisse vieillesse et d’une assurance chômage spécifiques.

Chaque année, une réserve parlementaire est attribuée aux parlementaires par la commission des finances (environ 90 millions d’euros pour l’Assemblée nationale et 55 millions pour le Sénat en 2006), qui est ensuite redistribuée soit directement par la commission des finances, soit par le président du groupe politique du député. La dotation de cette réserve est très variable selon les députés et peut être nulle pour les nouveaux membres du Parlement, ou aller jusqu’à 100 000 euros. L’utilisation de cette réserve est à la seule appréciation des parlementaires. C’est « un pouvoir de subvention donné aux élus » comme l’a déclaré Frédéric Lefebvre, ancien conseiller pour les relations avec le Parlement de Nicolas Sarkozy au ministère de l’Intérieur. Elle sert notamment à financer des projets municipaux[26].

En application de l’article 26 de la Constitution, le député, comme le sénateur, bénéficie d’un régime d’immunité parlementaire.

Le bureau

Le bureau de l’Assemblée nationale comporte vingt-deux membres dont le président qui est élu pour toute la législature, six vice-présidents, trois questeurs et douze secrétaires. Leur mandat dure un an[27]. Lors de la séance d’ouverture de la législature qui voit l’élection du président et du premier bureau, il est mis en place un « bureau d’âge » dont le président est le doyen d’âge des députés assisté des six députés les plus jeunes qui remplissent alors les fonctions de secrétaires.

Le président de l’Assemblée nationale

Le président de l’Assemblée nationale a un rôle de direction des débats et d’organisation des travaux de l’Assemblée. Il est le quatrième personnage de l’État dans l’ordre de préséance en France lors des cérémonies protocolaires, derrière le président de la République, le Premier ministre et enfin le président du Sénat, ce dernier étant parfois, de manière incorrecte, qualifié de « deuxième personnage de l’État », par une mauvaise interprétation de l’article 7 de la Constitution[28]

Dans la procédure législative, le président ouvre et ferme la séance, anime les débats et fait appliquer le règlement. Il peut être remplacé dans ces fonctions par un des vice-présidents. Il peut, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, soumettre une proposition de loi à l’avis du Conseil d’État[Constitution 14], ou bien demander, conjointement au président du Sénat provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire, dans le cas d’une proposition de loi[Constitution 15]. Il veille également aux respects des procédures pour les autres activités de l’Assemblée[29].

Il a de plus d’importantes prérogatives constitutionnelles : il nomme trois des neuf membres du Conseil constitutionnel (à égalité avec le président de la République et le président du Sénat), doit être consulté par le président de la République avant que celui-ci n’exerce certains de ses pouvoirs constitutionnels (comme la dissolution ou concernant les pleins pouvoirs en période de crise[Constitution 16]). Il peut en outre à tout moment saisir le Conseil constitutionnel pour vérifier la constitutionnalité d’une loi avant sa promulgation ou d’un engagement international. Il peut également décider, avec le Bureau, de réformer le règlement et le mode de fonctionnement de l’Assemblée nationale[29].

Lorsque ces organes sont réunis, il préside le Congrès du Parlement et la Haute Cour[29].

Le président de l’Assemblée nationale est élu au début de la législature pour la durée de celle-ci[Constitution 17]. La première séance est présidée par le doyen d’âge qui organise l’élection du président parmi les députés. L’élection se fait à bulletin secret à la tribune de l’hémicycle. Pour être élu, un député doit avoir la majorité absolue aux deux premiers tours, ou la majorité relative au troisième. S’il y a toujours égalité, le candidat le plus âgé est élu[29].

Les vice-présidents

Les six vice-présidents de l’Assemblée nationale, dont la répartition est l’objet d’un consensus entre les différents groupes politiques qui désignent au préalable leurs candidats, ont essentiellement pour but de remplacer au perchoir le président de l’Assemblée nationale si celui-ci est empêché, avec un ordre successif de remplacement allant du premier au sixième vice-président. De plus, chaque vice-président dirige une des six délégations dans lesquelles se répartissent les membres du bureau pour préparer certaines décisions. Il y a ainsi actuellement des délégations chargées :

  • de l’application du statut du député,
  • de la communication,
  • des activités internationales,
  • des questions concernant les offices parlementaires,
  • d’examiner la recevabilité des propositions de loi,
  • des groupes d’études.

Ils font enfin partie, avec le président de l’Assemblée nationale, des présidents de commission et des présidents de groupe, de la Conférence des Présidents qui est amenée à donner son avis sur l’ordre du jour de travail prioritaire fixé par le gouvernement.

Les vice-présidents élus pour 2010-2011 sont, par ordre protocolaire :

Les questeurs

Article détaillé : Questeur (parlement).

En vertu de l’article 10-2 du règlement de l’Assemblée nationale, l’élection des membre du Bureau « a lieu en s’efforçant de reproduire au sein du Bureau la configuration politique de l’Assemblée ». Ainsi, parmi les trois questeurs de l’Assemblée nationale, l’un d’eux est issu de l’opposition.

Les questeurs exercent des pouvoirs étendus en matière financière, comptable et administrative dans le cadre de l’autonomie de gestion de l’Assemblée nationale.

Les trois questeurs « sont chargés des services financiers et administratifs. Aucune dépense nouvelle ne peut être engagée sans leur avis préalable »[32]. Les services dont ils sont chargés ne peuvent donc engager directement aucune dépense.

Actuellement, les questeurs sont Richard Mallié, Philippe Briand et Marylise Lebranchu[31].

Les secrétaires

Le collège des douze secrétaires, lui aussi disposant d’une constitution pluraliste, assiste le président en séance publique, constate les votes tout en vérifiant leur validité et celle des délégations de vote, et les résultats des scrutins qui sont ensuite proclamés par le président.

Les secrétaires actuels sont :

Les commissions

Les projets et propositions de loi sont examinés, avant tout examen en séance plénière, par une commission spécialement désignée à cet effet ou par l’une des huit commissions permanentes (article 43 de la Constitution). Leur nombre est passé de six à huit au 1er juillet 2009.

Chaque commission élit un président qui dispose de pouvoirs importants dans le champ de compétence de la commission, et de un ou plusieurs rapporteurs qui sont ensuite chargés de « rapporter », ou de présenter, le texte en question devant l’Assemblée en séance plénière.

Le Règlement de l’Assemblée nationale prévoit aussi l’existence de :

Groupes politiques

Selon le règlement de l’Assemblée nationale, les « députés peuvent se regrouper par affinités politiques » en groupes parlementaires. Ils doivent contenir au moins 15 membres (depuis 2009, ce nombre était de 20 entre 1988 et 2009, et de 30 auparavant). Le groupe politique doit présenter lors de l’ouverture de la législature au président de l’Assemblée nationale une déclaration politique signée par ses membres.

Outre les membres de plein droit du groupe, qui sont généralement membres du même grand parti (UMP, PS, UDF, PCF, etc.), certains députés peuvent « s’apparenter » à un groupe : ils ne sont pas alors inclus dans le quota minimum de 20 nécessaires pour la formation du groupe. Il s’agit en règle générale de membres issus de petits partis ou sans étiquette proches de la tendance du mouvement politique principal à l’origine de la formation du groupe.

Les groupes décident, avec le président de l’Assemblée nationale, des zones de l’hémicycle où ils siégeront. Ils sont ensuite seuls juges de la manière de répartir leurs membres et apparentés au sein de cette zone. Ils ont leur propre organisation et leur propre règlement intérieur, élisent en leur sein un président qui les représentera au sein de la Conférence des Présidents et qui disposera de plusieurs prérogatives importantes (comme la demande ou au contraire l’opposition à la création d’une commission spéciale, le droit d’obtenir une suspension de séance pour réunir le groupe, de demander le vote au scrutin public, d’appeler en séance à la vérification du quorum à l’occasion d’un vote, de préparer l’ordre du jour parlementaire mensuel propre à leur groupe, de proposer ou de s’opposer à l’engagement de procédures d’engagement simplifiées, ou encore le « droit de tirage » qui leur permet d’obtenir une fois par an l’examen en séance publique d’une résolution proposant la création d’une commission d’enquête, etc.). Chaque groupe, en fonction de son poids numérique au sein de l’Assemblée, désigne ses représentants au sein du Bureau et des différentes commissions. Ils ont en plus, en fonction de leur taille, une subvention financière propre et disposent de bureaux et de salles pour se réunir.

Hormis les députés « inscrits » à un groupe, il convient de discerner les députés seulement « apparentés » à un groupe, ainsi que les députés « non inscrits ». Néanmoins, cette dernière catégorie est quasi nulle à l’Assemblée nationale.

Lors de l’ouverture de la XIIIe législature le 26 juin 2007, quatre groupes politiques ont été présentés : celui largement majoritaire de l’UMP, un autre dominé par les socialistes auxquels se sont apparentés les élus du Parti radical de gauche, du Mouvement républicain et citoyen et certains élus étiquetés divers gauche. Le Nouveau Centre, faisant partie de la Majorité présidentielle, a pu constituer un groupe à part entière alors que les élus du MoDem de François Bayrou siègent comme non inscrits avec d’autres élus divers.

Administration

Les fonctionnaires

Les fonctionnaires de l’Assemblée nationale possèdent un statut spécifique en application du principe de séparation des pouvoirs[43]. Ils sont répartis entre les services administratifs, services législatifs et services communs.

Le secrétaire général de l’Assemblée et de la Présidence apporte au président de l’Assemblée son aide pendant la séance[44]. Il est responsable des services législatifs :

  • le secrétariat général de la Présidence ;
  • la séance ;
  • les six pôles fonctionnels, chargés notamment du secrétariat des commissions[45].
    • les affaires juridiques,
    • la culture et les questions sociales,
    • l’économie et l’évaluation scientifique,
    • les finances publiques,
    • les affaires européennes,
    • les affaires internationales et de défense,
  • la communication et l’information multimédia ;
  • la bibliothèque et les archives ;
  • le compte rendu de la séance ;
  • les comptes rendus des commissions.

Le secrétaire général de la questure, est responsable devant les trois questeurs du bon fonctionnement des six services administratifs[44], qui sont :

  • les affaires administratives générales ;
  • le personnel ;
  • les achats et les moyens matériels ;
  • les affaires financières ;
  • les affaires sociales ;
  • les affaires immobilières et le patrimoine.

D’autres personnes travaillent à l’Assemblée sans être députés ou fonctionnaires : les secrétariats des groupes politiques[46] et les assistants parlementaires[47].

Le budget

Le budget de l’Assemblée nationale et du Sénat est arrêtée par une commission composée des questeurs des deux chambres et présidée par un membre de la cour des comptes[48]. Le budget de l’Assemblée fait partie de la mission « pouvoirs publics », les crédits ouverts pour 2010 sont de 533 910 000 euros[49].